Foire aux questions

Est-ce que tous les types de travaux sont protégés par la publication d'une l'hypothèque légale ?

Les travaux d'entretien, de réparation usuelle, de décoration ou d'aménagement destinés à faciliter l'exploitation d'une activité économique ne donnent pas lieu à l'hypothèque légale de la construction vu l'absence de plus-value apportée à l'immeuble