Foire aux questions
Qu'est-ce que garantit l'hypothèque légale de la construction?
L'hypothèque légale de la construction garantit :- Le coût des travaux, matériaux ou services fournis;
- Les intérêts échus durant l'année où le recours hypothécaire est entrepris et ceux des 3 années précédentes;
- La T.P.S. et T.V.Q;
- Les frais engagés.