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Dénonciation au propriétaire d'un immeuble

Démarches permettant d'informer le propriétaire d'un immeuble en construction.

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Description

Cette dénonciation a pour but d'informer le propriétaire de l'immeuble en construction de retenir, en cas de conflit, à même le prix du contrat, une somme suffisante pour payer les sous-entrepreneurs, si nécessaire. Les personnes qui n'ont pas elles-mêmes contracté avec le propriétaire doivent donc dénoncer leurs contrats avant que les matériaux ou services n'aient été fournis ou rendus. Par contre, l'ouvrier n'est pas tenu de dénoncer son contrat.

Seuls les travaux et matériaux effectués ou livrés après la date de dénonciation écrite du contrat au propriétaire peuvent être garantis par l'hypothèque légale. Ce n'est qu à ce moment que l'hypothèque légale prend naissance.

La dénonciation doit être faite au propriétaire. La dénonciation est-elle valide si elle est envoyée :

Au simple détenteur d'une promesse d'achat sans tradition et possession ?

À un propriétaire minoritaire ou peu impliqué dans les activités de l'entreprise ?

Au conjoint du propriétaire ?

Aux copropriétaires indivis de l'immeuble ?

Doit-on faire une nouvelle dénonciation au propriétaire si des modifications sont apportées au prix ou aux modalités du contrat ? Que se passe-il si l'immeuble est vendu pendant les travaux ?

La dénonciation doit contenir une description de l'immeuble. Lorsque le projet contient plusieurs unités d'exploitation (condos, maisons de ville), doit-on dénoncer en décrivant l'immeuble dans son ensemble ou chacune de ces unités d'exploitation ?

La dénonciation étant le fondement de l'hypothèque légale, il s'avère donc important de consulter un notaire spécialisé en la matière car :

il effectuera la recherche de titres afin de vérifier l'identité du propriétaire de l'immeuble;

il est un spécialiste dans la rédaction de contrats;
il détient obligatoirement une assurance responsabilité;

il complétera la documentation légale requise pour s'assurer que toutes les formalités de la dénonciation ont été suivies.

Ces honoraires peuvent être modifiés à 60 jours d'avis et ce, conformément à l'article 71 du Code de déontologie des notaires.

Les frais payables aux divers intervenants lors de demandes de services s'ajoutent aux honoraires. Ces frais sont sujets à changement sans préavis et sont ici présentés à titre indicatifa seulement.

T.P.S. et T.V.Q. en sus.