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Rédaction et publication de l'hypothèque légale

Vise à protéger les droits des personnes qui ont participé à la construction d'une bâtisse.

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Description

L'inscription de l'hypothèque légale au registre foncier vise à protéger les droits des personnes qui ont participé à la construction d'une bâtisse. Elle garantit :

Le coût des travaux, matériaux ou services fournis;

Les intérêts échus durant l'année où le recours hypothécaire est entrepris et ceux des trois années précédentes;

La T.P.S. et T.V.Q;

Les frais engagés.

Les hypothèques légales en faveur des personnes qui ont participé à la construction ou à la rénovation d'un immeuble prennent rang avant toute autre hypothèque publiée, pour la plus-value apportée à l'immeuble. Entre elles, ces hypothèques viennent en concurrence, proportionnellement à la valeur de chacune des créances. Cette dernière ne se limite pas seulement à l'érection de bâtiments, elle protège également les travaux de démolition. Les travaux d'entretien, de réparation usuelle, de décoration ou d'aménagement destinés à faciliter l'exploitation d'une activité économique ne donnent pas lieu à l'hypothèque légale vu l'absence de plus-value apportée à l'immeuble.

L'architecte, l'ingénieur, le fournisseur de matériaux, l'ouvrier, l'entrepreneur ou sous-entrepreneur ayant participé à la construction ou à la rénovation d'un immeuble peuvent publier une hypothèque légale sur cet immeuble. Cependant, l'urbaniste, l'arpenteur-géomètre, le promoteur et le gérant de projet ne peuvent se prévaloir de ce droit. Pour conserver le droit de publier une hypothèque légale, l'entrepreneur doit détenir la licence de construction approuvée en tout temps durant l'exécution des travaux et au moment de l'inscription de l'avis d'hypothèque. Cette exigence découle de l'article 50 de la Loi sur le bâtiment.

Les hypothèques légales peuvent être publiées contre tous les immeubles ayant fait l'objet de travaux sauf ceux du domaine public. Les travaux commandés par le locataire ne donneront pas lieu à une hypothèque légale sauf si le propriétaire convient, à l'intérieur du bail ou par convention distincte, de défrayer le coût des travaux. Il en serait de même si le locataire et le propriétaire de l'immeuble agissaient sous des identités distinctes, mais étaient en fait des entreprises étroitement reliées.

L'hypothèque légale en faveur des personnes qui ont participé à la construction ou à la rénovation d'un immeuble subsiste si, dans les trente jours qui suivent la fin des travaux (laquelle est purement une question de faits), il y a inscription d'un avis désignant l'immeuble grevé et indiquant le montant de la créance. Par contre, les travaux strictement correctifs ne retardent pas la fin des travaux contrairement à l'inexécution de travaux mineurs. La date de l'occupation par le propriétaire ne signifie pas pour autant pas la fin des travaux.

Il s'avère donc important de consulter un notaire spécialisé dans la rédaction et la publication de l'hypothèque légale car :

il effectuera la recherche de titres afin de vérifier l'identité du propriétaire de l'immeuble;

il est un spécialiste dans la rédaction de contrats;
il détient obligatoirement une assurance responsabilité;

il complétera la documentation requise pour s'assurer que toutes les formalités entourant la rédaction de l'hypothèque légale et de sa publication.

Ces honoraires peuvent être modifiés à 60 jours d'avis et ce, conformément à l'article 71 du Code de déontologie des notaires.

Les frais payables aux divers intervenants lors de demandes de services s'ajoutent aux honoraires. Ces frais sont sujets à changement sans préavis et sont ici présentés à titre indicatifa seulement.

T.P.S. et T.V.Q. en sus.