Le
Code civil du Québec autorise le propriétaire à retenir, sur le prix du contrat de construction, une somme suffisante pour acquitter les créances des ouvriers et des autres personnes qui peuvent faire valoir une
hypothèque légale sur l'immeuble. Cette retenue peut être effectuée au moment du paiement à l'entrepreneur et elle est valable tant que ce dernier n'a pas remis au propriétaire une
quittance de ces créances. C'est pourquoi, le propriétaire devrait tenir à jour une liste la plus complète possible des personnes qui lui ont dénoncé leur contrat. Cette liste servira à contrôler les quittances reçues. À chacun des déboursés, il serait donc prudent de vérifier si l'entrepreneur détient les quittances pour les déboursés précédents. L'entrepreneur peut également fournir une
sûreté suffisante garantissant ces créances.
La rédaction des quittances, partielles ou totales, ainsi que la capacité des signataires varie selon le type de contrats avec l'entrepreneur ou les sous-entrepreneurs. Une rédaction adaptée aux diverses situations permet une meilleure protection au propriétaire.
Il s'avère donc important de consulter un notaire spécialisé dans la rédaction de quittances de la construction car: - il est un spécialiste dans la rédaction de contrats;
- il vérifiera la capacité du signataire de la quittance;
- il détient obligatoirement une assurance-responsabilité;
- il complétera la documentation requise pour s'assurer que toutes les formalités entourant la signature de la quittance ont été suivies.
Ces honoraires peuvent être modifiés à 60 jours d'avis et ce, conformément à l'article 71 du Code de déontologie des notaires.
Les frais payables aux divers intervenants lors de demandes de services s'ajoutent aux honoraires. Ces frais sont sujets à changement sans préavis et sont ici présentés à titre indicatifa seulement.
T.P.S. et T.V.Q. en sus.