Suivi du dossier s'il y a des déboursés progressifs

Démarches qui permettent une meilleure protection du propriétaire et du créancier.

Si vous désirez plus de renseignements sur ce service, contactez-nous :
Tél. : (514) 374-4303
Fax. : (514) 374-7260

Description

Les déboursés progressifs pour le paiement des travaux effectués, lors de la construction d'un immeuble, constituent une opération des plus délicates pour le propriétaire et le créancier. Cette dernière demande une expertise qui nécessite la coordination de plusieurs éléments tels que :

  • Vérifier les dénonciations reçues des sous-entrepreneurs;
  • Obtenir la confirmation par un expert du degré d'avancement des travaux;
  • Vérifier s'il y a des entrées adverses au registre foncier;
  • Obtenir les quittances partielles ou finales de tous les intervenants pour le déboursé antérieur;
  • Contrôler les retenues de l'entrepreneur et des sous-entrepreneurs;
  • Obtenir la liste des montants à payer;
  • Émettre les chèques, du compte en fidéicommis, aux divers intervenants;
  • Vérifier le budget actualisé.

Pour ce type de mandat, le notaire doit avoir l'assistance d'un expert pour déterminer les éléments requis pour compléter le projet et son coût, de façon à ce que le propriétaire ou le créancier ait toujours un montant suffisant pour payer les travaux à compléter.

Notre étude a donc développé à cet égard une méthode. Ainsi, avant le début des travaux, il y a lieu d'organiser une rencontre avec les principaux intervenants soit le notaire, l'entrepreneur général, le gestionnaire de projet, le propriétaire et l'institution financière. Lors de cette rencontre, l'on établit la façon de faire et notre étude remet au gestionnaire de projet et à l'entrepreneur un gabarit des différents documents qu'ils doivent compléter et nous remettre avant chaque déboursé.

Il s'avère donc important de consulter un notaire spécialisé dans le domaine de la construction car :

  • il est un spécialiste dans la rédaction de contrats;
  • il vérifiera la capacité du signataire de la quittance;
  • il détient obligatoirement une assurance-responsabilité;
  • il complétera la documentation requise et effectuera les vérifications avant d'effectuer les déboursés progressifs.
Notaire-Direct | Succession | Immobiler | Protection du patrimoine | Compagnie | Mariage
Inaptitude | Médiation & arbitrage | Séparation ou divorce | Propriété intellectuelle
Bail commercial | Codes sources | Copropriété | Maritime | Construction
Lexique juridique
Avis Juridiques    © 2004-2017 Notaire-direct inc. Tous droits réservés