Services offerts
Arbitrage en cas de conflit
Évite de recourir aux tribunaux en cas de conflit.
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De plus en plus, les contrats commerciaux contiennent des clauses d'arbitrage. Ces clauses permettent d'éviter de recourir aux tribunaux en cas de conflit entre le contacteur, les sous-traitants et le propriétaire de l'immeuble. Certains juristes manifestent certaines réticences à l'égard de cette solution mais le recours à l'arbitrage s'impose de plus en plus dans le milieu immobilier.
On ne peut dresser une liste exhaustive des différentes clauses pour lesquelles l'arbitre pourrait intervenir, mais à titre indicatif, en voici quelques exemples :
- l'entrepreneur abandonne ou refuse de terminer les travaux;
- l'entrepreneur ne respecte pas une ou plusieurs conditions d'un contrat;
- le propriétaire refuse d'accepter des excédents exigés par l'entrepreneur ;
- l'entrepreneur refuse de terminer l'immeuble;
- l'entrepreneur ne remédie pas aux vices de construction ou aux défauts cachés.
- il est un conseiller juridique ;
- il est un arbitre;
- il est un spécialiste dans la rédaction de contrats;
- il détient obligatoirement une assurance-responsabilité.
Ces honoraires peuvent être modifiés à 60 jours d'avis et ce, conformément à l'article 71 du Code de déontologie des notaires.
Les frais payables aux divers intervenants lors de demandes de services s'ajoutent aux honoraires. Ces frais sont sujets à changement sans préavis et sont ici présentés à titre indicatifa seulement.
T.P.S. et T.V.Q. en sus.